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Difficultés à gérer ses biens ?

Un nouveau statut de protection

loi protection asphAvec l’accroissement de l’espérance de vie, les maladies dites dégénératives comme la maladie d’Alzheimer concernent de nombreuses personnes. Certaines éprouvent, au fur et à mesure de l’évolution de l’affection, des difficultés à suivre les obligations administratives, les paiements des factures, la gestion de leurs biens, etc.

De telles situations peuvent aussi être rencontrées à tout âge suite à certains accidents ou une maladie, ou encore chez des mineurs atteignant l’âge de la majorité légale.

Une brochure, produite par Solidaris, à l’initiative de l’ASPH, fait le point sur les moyens et voies légales de protéger ces personnes et leurs biens. L’ASPH est une association qui agit pour faire valoir les droits des personnes en situation de handicap et/ou de maladie grave et invalidante.

 Un nouveau cadre légal

Une nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er septembre 2014, définit un statut de protection conforme à la dignité humaine, qui couvre tant la gestion des biens que la protection de la personne.

Ce statut concerne

  • une personne majeure qui en raison de son état de santé est totalement ou partiellement hors d’état d’assumer elle-même, comme il se doit, sans assistance ou autre mesure de protection, fût-ce temporairement, la gestion de ses intérêts patrimoniaux ou non patrimoniaux. Cette personne peut être placée sous protection si et dans la mesure où la protection de ses intérêts le nécessite
  • un mineur, s’il est établi qu’à sa majorité (à partir de 17 ans accomplis), il sera dans l’état repris ci-dessus
  • une personne majeure qui se trouve dans un état de prodigalité.

Ces personnes peuvent bénéficier soit d’une protection extrajudiciaire, soit d’une protection judiciaire.

La protection extrajudiciaire

Elle concerne une personne qui a les capacités pour effectuer un contrôle sur les obligations du mandataire qu’elle choisit.
Elle repose donc sur la désignation d’un mandataire dont la mission est de représenter la personne pour accomplir en son nom les actes relatifs à ses biens.

Ce type de mandat doit être enregistré dans le registre tenu par la Fédération royale du notariat belge. La Loi précise les personnes ne pouvant être désignées comme mandataire, ainsi que les missions liée au mandat.

La procédure de mise en place d’une protection extrajudiciaire passe par une requête auprès du juge de paix de la résidence ou du domicile de la personne à protéger. Cette procédure est présentée dans la brochure de l’ASPH.

La protection judiciaire

Elle peut concerner la personne et/ou ses biens.

Dans ce cas également, une requête doit être introduite auprès du juge de paix.
Elle doit être accompagnée de nombreuses informations relatives à la personne à protéger et à sa famille.
Des documents tels une attestation de domicile et de résidence et un certificat médical circonstancié doivent y être joints. Des modèles de la requête et du certificat médical peuvent être téléchargés sur le site www.asph.be.

Le juge décide en s’entourant de tous les éléments et avis qu’il considère utiles.
Il peut ordonner

  • soit une mesure d’assistance lorsque la personne est capable d’accomplir elle-même, mais pas de façon autonome, des actes relatifs à sa personne,
  • soit une mesure de représentation.

Des recours contre la décision sont possibles ; par ailleurs, le juge peut mettre fin à la mesure de protection judiciaire à tout moment.

Pour plus d'informations, vous pouvez télécharger la brochure « Difficultés à gérer ses biens. Comment se protéger et quelles solutions possibles ? » sur le site de l'ASPH.

Photo © Robert Kneschke - fotolia.com

Mis en ligne le 8/12/2015

Référence
Brochure « Difficultés à gérer ses biens. Comment se protéger et quelles solutions possibles ? ». ASPH. 

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