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Dossier médical: à jour et consultable

Une campagne du SPF Santé Publique.

dossier médicalMongeneraliste.be relaie la campagne du SPF Santé Publique visant à mieux faire connaître le contenu de la loi relative aux droits du patient (voir "Libre choix du patient", "Etre informé sur son état de santé" et "Consentement libre et éclairé"). En effet, nous pensons que la qualité du partenariat qui doit s’établir entre médecin généraliste et patient est essentielle pour des soins de valeur et qu’elle repose sur une bonne perception des droits et devoirs de chacun.

La campagne est relayée par un site www.patientrights.be et une brochure est téléchargeable "Loi 'Droits du patient' - Dans une bonne relation, on sait ce que l'autre peut apporter" sur le site du SPF Santé Publique.

 

Pouvoir compter sur un dossier tenu à jour, pouvoir le consulter et en obtenir copie

Cette semaine, nous vous proposons de découvrir la vidéo "Pouvoir compter sur un dossier tenu à jour".

Résumé du contenu de la loi (extrait repris du site du SPF Santé publique "Quels sont les droits du patient?")
Le praticien tient à jour et conserve en lieu sûr un dossier pour chaque patient. Ce dossier contient des données sur l’identité du patient et des informations médicales (ex. résultats d’examens, diagnostics). Le patient peut demander au praticien d’y ajouter certains documents (ex. un document désignant une personne de confiance ou un mandataire). Si le patient change de prestataire de soins, il peut demander le transfert de son dossier de patient afin d’assurer la continuité des soins.
Comment le patient peut-il consulter son dossier ?
Le patient peut demander (oralement ou par écrit) au praticien à consulter son dossier.
Le patient peut désigner par écrit une personne de confiance (un praticien professionnel ou non) afin de consulter le dossier avec le patient ou à sa place. La requête du patient et l’identité de la personne de confiance sont ajoutées au dossier de patient.
Pour la désignation d’une personne de confiance, la Commission fédérale "Droits du patient" a émis un formulaire. Le patient peut utiliser ce formulaire ou préférer une autre formulation.
Dès la réception de cette requête, le prestataire de soins a un délai de 15 jours pour présenter le dossier au patient, à l’exclusion :
- des annotations personnelles du praticien
- des données relatives aux tiers
- des données lorsque le praticien a exceptionnellement estimé qu’elles pourraient constituer à ce moment un préjudice sérieux pour la santé du patient ; dans ce cas, seul un praticien professionnel désigné par le patient pourra consulter le dossier, les annotations personnelles y inclus
Comment le patient peut-il obtenir une copie de son dossier ?
Dans les mêmes conditions que celles prévues pour la consultation, le patient peut demander une copie de son dossier sur un support papier au prix maximum de 0,10 euros par page reproduite de texte.
Par image reproduite, un montant maximal de 5 euros peut être demandé au patient. Si une ou plusieurs pages sont reproduites sur un support numérique, un montant maximal de 10 euros peut être demandé pour l’ensemble des pages reproduites. Le coût d’une copie d’un dossier ne peut dépasser 25 euros.
Chaque copie reçoit la mention « strictement personnel et confidentiel ».
Le professionnel ne délivre pas de copie s’il dispose d’éléments indiquant que le patient subit des pressions afin de la communiquer à des tiers (ex. employeur, compagnie d’assurance).
Accès au dossier du patient décédé par des proches
Après le décès du patient, le partenaire et les parents jusqu’au deuxième degré inclus (les parents, les enfants, les frères et les sœurs, les petits-enfants et les grands-parents) peuvent consulter le dossier de patient indirectement, par l’intermédiaire d’un praticien professionnel, aux conditions suivants :
- Le patient ne peut pas s’être opposé de son vivant à cette consultation.
- La demande de consultation doit être motivée et les raisons invoquées doivent être suffisamment sérieuses pour constituer une exception au droit de protection de la vie privée du défunt. Les raisons possibles sont : la suspicion d’une faute médicale, pour dépister les antécédents familiaux, etc.
- Le droit de consultation est limité aux données qui sont en lien avec les raisons invoquées par les membres de la famille.

Photo  © Karin & Uwe Annas

Mis en ligne le 04/04/2016

Référence 
Rubrique "Les droits du patient". Site du SPF Santé Publique.

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